Décret n° 83-200
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre I — De la durée de l'établissement
Article 27
Dans le cadre de la règlementation en vigueur, les conditions dans lesquelles s'opèrent la dissolution et la liquidation de l'établissement sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
