Décret n° 83-200
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre I — De la durée de l'établissement
Article 26
L'établissement est créé sans limitation de durée et est dissous, de plein droit, par la suppression du service public dont il assure la gestion.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 543 Toutefois, s'agissant de l'établissement économique. lorsque son exploitation fait apparaître un déficit de nature à en compromettre l'avenir ou l'équilibre des finances de la wilaya ou de la commune concernée, l'autorisation d'exploitation peut être retirée suivant la procédure fixée par l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 suvisée.
