Décret n° 83-200 · ج.ر عدد 12 لسنة 1983

Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local

TITRE III — REGIME FINANCIER › Chapitre II — De l'établissement à caractère économique

Article 24

Dans le cadre de la législation en vigueur et suivant les procédures qu'elle prévoit, la ou les assemblées populaires de wilayas et/ou les assemblées populaires communales concernées fixent les tarifs des prestations fournies par l'établissement.

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