Décret n° 83-200
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local
TITRE III — REGIME FINANCIER › Chapitre II — De l'établissement à caractère économique
Article 20
L'exercice financier de l'étabilssement à caractère économique est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément au plan comptable national.
