Article 1er

Pour la gestion de leurs services publics, les wilayas et communes peuvent, conformément aux dispositions des ordonnances n° 67-24 du 18 janvier 1967 et 69-38 du 23 mai 1969 susvisées, créer des établissements dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement desdits établissements sont précisées par le présent décret.