Décret n° 83-200
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Du conseil d'administration et de gestion
Article 14
Les délibérations du conseil de gestion et d'administration sont soumises aux mêmes condttions de validité, d'annulation, de nullité de droit et de recours que celles prévues par l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée pour les délibérations de l'assemblée populaire communale.
