Décret n° 83-200
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Du conseil d'administration et de gestion
Article 12
Les associations ou groupements professionnels, régulièrement constitués et ayant une action en rapport avec les activités de l'établissement désignent, sur invitation du président du conseil d'administration et de gestion, deux délégués audit consell.
