Décret n° 83-199 du 19 mars 1983 portant ratification de l'accord portant création d'un comité mixte algéro-santoméen pour la coopération économique, scientifique, culturelle et technique, signé à Alger le 20 mars 1982

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord portant création d'un comité mixte algéro-santoméen pour la coopération économique, scientifique, culturelle et technique, signé à Alger le 20 mars 1982.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mars 1983.

Chadli BENDJEDID ACCORD PORTANT CREATION D'UN COMITE MIXTE ALGERO-SANTOMEEN POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE, SCIENTIFIQUE, CULTURELLE ET TECHNIQUE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé et Principe, REPUBLIQUE ALGERIENNE 537 S'inspirant des principes de la Charte de l'organisation de l'unité africaine (O.U.A.) et animés de la volonté de développer la coopération interafricaine dans tous les domaines, Conscients des liens d'amitié et de solidarité unissant les deux pays, Désireux de renforcer ces liens dans tous les domaines et notamment le domaine de la coopération économique, scientifique, technique et culturelle, Sont convenus de ce qui suit Article 1er Un comité mixte intergouvernemental algérosantoméen de coopération économique, scientifique, culturelle et technique est institué dans le but de promouvoir la coopération entre les deux pays dans l'intérêt mutuel.

Article 2 Le comité a pour tâches -de définir les orientations à donner aux relations entre les deux pays, notamment en matière

a) de coopération économique dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des mines et de l'énergie, des transports, des postes et télécommunications;

b) d'échanges commerciaux;

c) de relations financières;

d) de coopération sociale et culturelle dans les domaines de l'information, de l'enseignement ot de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, de la santé publique et du tourisme:

e) de la coopération scientifique et technique par voie de consultations et d'échanges d'expériences et d'experts dans les secteurs d'activité économique présentant un intérêt commun;

- d'élaborer et de soumettre, à l'approbation des deux Gouvernements, des propositions de nature concrétiser ces orientations: -de résoudre les problèmes qui pourraient naître de l'application des accords et conventions conclus ou à conclure entre les deux pays en matière commerciale, économique, financière, scientifique et technique et, en ce qui concerne la situation des ressortissants de chacun des deux pays dans l'autre pays et de leurs biens.

Article 3 Le comité mixte se réunit régulièrement une fois par an et, en session extraordinaire, avec l'accord des deux parties.

Les sessions se tiennent alternativement à Alger et à Sao Tomé.

Article 4 La délégation de chaque pays sera dirigée par une personnalité de rang ministériel et sera composée, en outre, de délégués désignés par chaque Gouvernement.

Article 5 Les décisions et les autres conclusions du comité seront consignées dans des procès-verbaux et, selon le cas, dans des conventions, accords, protocoles ou échanges de lettres.

Article 6 L'ordre du jour de chaque session fera l'objet d'un échange de proposition par la voie diplomatique au plus tard dans le mois précédent l'ouverture de chaque session et sera adopté le jour de ladite session.

Article 7 La validité du présent accord est de cinq ans U sera prorogé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de cinq ans, à moins que l'une des deux parties contractantes n'exprime, par écrit, six mois avant, son vœu de le réviser ou de le dénoncer.

Article 8 Le présent accord sera soumis à ratification aussitôt après la signature. Il entrera en vigueur, à titre provisoire, à la date de sa signature et, à titre définitif, à la date de l'échange des instruments de ratification y afférents.

Fait à Alger, le 20 mars 1982, en double exemplaire, en langue arabe et portugaise.

P. le Gouvernement P. le Gouvernement de République algérienne de la République démocratique et populaire, démocratiqué de Sao Tomé et Principe, Le ministre Le ministre des affaires étrangères, des affaires étrangères et de la coopération, Mohammed Seddik Maria AMORIM.

BENYAHIA.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE