Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée, par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, et en application des dispositions du décret n° 83-188 du 12 mars 1983 susvisé, portant réglementation de la société nationale des travaux routiers, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs.