Article 4

Le siège de l'entreprise est fixé à Réghaïa (Alger). Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.