Article 4

Dans le cadre de la mission fixée à l'article 3 ci-dessus et à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux dispositions indiquées, sont distraits de l'objet de l'ordonnance n° 68-41 du 8 février 1968 susvisée, les éléments du patrimoine la partie des activités dont il ressort, qui seront destinés à l'accomplissement de la mission qui sera confiée respectivement : à l'entreprise nationale de grands ouvrages d'art, à l'entreprise publique de travaux routiers du Centre,

- à l'entreprise publique de travaux routiers de l'Est,

- à l'entreprise publique de travaux routiers du Sud-Est,

- à l'entreprise publique de travaux publics d'Oran, objet du décret n° 77-186 du 17 décembre 1977 relatif à sa création ainsi que les personnels liés 'à la gestion et au fonctionnement de ces structures et moyens.