Décret n° 83-186
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-186 du 12 mars 1983 portant création du laboratoire des travaux publics du Sud (L.T.P.-Sud)
TITRE II — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 12
Le laboratoire participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
TITRE IV PATRIMOINE DU LABORATOIRE Art. 13, - Le patrimoine du laboratoire est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
