Article 15

Le laboratoire national bénéficiera, en outre, d'une contribution forfaitaire annuelle versée par les laboratoires régionaux, en contrepartie des activités de recherche à caractère général, effectuées à leur profit.

Le montant de cette contribution et les modalités de son versement seront fixés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.