Décret n° 83-181
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-181 du 12 mars 1983 portant dissolution du laboratoire national des travaux publics et du bâtiment (L.N.T.P.B.) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structurés, de ses moyens et de ses personnels
Article 5
Les droits et obligations des personnels vises a l'article 3 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, solt contractutelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 499 Le ministre des travaux publics fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les moda lités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des organismes nouveaux.
