Décret n° 83-181
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-181 du 12 mars 1983 portant dissolution du laboratoire national des travaux publics et du bâtiment (L.N.T.P.B.) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structurés, de ses moyens et de ses personnels
Article 3
Sont transférés dans les conditions prévues à - l'article 4 ci-dessous et pour l'accomplissement de la mission confiée à chacun des organismes objet de l'article 2 ci-dessus : 1º la partie du patrimoine, 2º les activités nécessaires à l'exercice de la mission, 3º les structures et moyens rattachés aux activités. 4° le personnel lié à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens leur revenant respectivement.
