Décret n° 83-179 du 12 mars 1983 portant ratification de l'accord portant création d'une commission mixte algéro-chinoise pour la coopération économique, commerciale et technique, signé à Pékin le ler janvier 1982

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord portant création d'une commission mixte algéro-chinoise pour la coopération économique, commerciale et technique, signé à Pékin le ler janvier 1982;

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mars 1983.

Chadli BENDJEDID ACCORD PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE ALGERO-CHINOISE POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE, COMMERCIALE ET TECHNIQUE Le Gouvernement de la République algérienne démocratiqué et populaire ét Le Gouvernement de la République populaire 15 mars 1983 Conscients des liens d'amitié et de solidarité unissant les deux pays, Soucieux de consolider ces liens dans tous les domaines et notamment dans le domaine de la coopération économique, commerciale et technique, Sont convenus de ce qui suit.

Article 1er Une commission mixte algéro-chinoise de coopération économique, commerciale et technique est instituée dans le but de promouvoir la coopération entre les deux pays dans l'intérêt mutuel.

Article 2 La commission a pour tâche:

- de définir les orientations à donner aux relations entre les deux pays, notamment en matière:

a) de coopération économique dans les divers domaines de l'industrie, des mines et de l'énergie conventionnelle, des transports, des communications et des relations postales;

b) d'hydraulique et d'agriculture;

c) d'échanges commerciaux ;

d) de relations financières ;

e) de coopération dans le domaine de la formation professionnelle et technique ;

f) de coopération technique et technologique, par voie, entre autres, de consultation et d'échange d'expériences et d'experts dans les secteurs d'activité présentant un intérêt commun ;

g) de coopération dans le domaine de la recherche et de l'exploitation de sources d'énergie nouvelle

- d'élaborer et de soumettre, à l'approbation des deux Gouvernements, des propositions et des programmes de nature à concrétiser ces orientations,

- de résoudre les problèmes qui pourraient naître de l'application des accords et conventions conclus ou à conclure entre les deux pays en matière éco nomique, commerciale, financière et technique.

Article 3 La commission mixte tiendra une session, au moins, tous les deux (2) ans et pourra se réunir, en session extraordinaire, avec l'accord des deux parties.

Les sessions se tiendront alternativement à Alger et à Pékin.

Article 4 La délégation de chaque pays sera dirigée par une personnalité de rang ministériel et sera composée, en outre, de représentants désignés par chaque Gouvernement.

Article 5 Les décisions et les autres conclusions de la commission seront consignées dans des procès-verbaux ou échanges de lettres et, selon les cas, dans les conventions, accords, protocoles à conclure entre les deux de Chine, parties. 15 mars 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 6 L'ordre du jour de chaque session fera l'objet d'un échange de propositions par la voie diplomatique, au plus tard, dans le mois précédant l'ouverture de chaque session et sera adopté le jour de ladite session.

Article 7 La validité du présent accord est de cinq (5) ans.

Il sera prorogé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de cinq (5) ans, à moins que l'une des deux parties contractantes n'exprime le désir, par écrit et avec un préavis de six (6) mois, de le modifier ou de l'annuler.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 191 Article 8 Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature à titre provisoire et à titre définitif, à la date de la notification réciproque, par écrit, de l'accomplissement des procédures légales respectives de ratification de chaque partie.

Fait à Pékin, le 1er janvier 1982, en deux (2) exemplaires originaux, en langues arabe, chinoise et française, les trois (3) textes faisant également fol.

P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique populaire de Chine, et populaire, M'Hamed YALA GU MU Ministre des finances Vice-Premier ministre DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE