Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée : « Entreprise nationale de constructions navales », par abréviation: ECONAV», et ci-dessous désignée : « l'entreprise».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les lois et règlements en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret, 8 mars 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA