Article 6

Sont transférés au centre national dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous : 1º les activités exercées par le centre national d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.); 2º les biens, droits et obligations, moyens et structures rattachés aux activités du centre national; 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens.