Article 4
Le transfert prévu à l'article 3 ci-dessus donne lieu :
A) - à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances, donnant lieu à une liste arrêtée conjointement par ces mêmes représentants.
La commission est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant ; 2° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à chacun des organismes concernés.
Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.
B) - à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus par l'article 3 ci-dessus.
A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux nouveaux organismes, chacun pour ce qui le concerne.
