Article 3

Sont transférés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous, et pour l'accomplissement de la mission confiée à chacun des organismes cités à l'article 2 ci-dessus. 1º la partie de patrimoine ; 2º les activités nécessaires à l'exercice de sa mission; 3º les structures et moyens rattachés aux activités de l'organisme; 4° le personnel lié à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens leur revenant respectivement.