Décret n° 83-152 du 5 mars 1983 relatif à la ratification de l'accord portant création d'une commission mixte algéro-indienne pour la coopération économique, commerciale, scientifique, technique et culturelle, signé à Alger le 19 octobre 1981

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord portant création d'une commission mixte algéro-Indien pour la coopération économique, commerciale, scientifique, technique et culturelle, signé à Alger le 19 octobre 1981.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mars 1983.

Chadli BENDJEDID ACCORD PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE ALGERO-INDIENNE POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE, COMMERCIALE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET CULTURELLE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République de l'Inde, Conscients des liens d'amitié et de solidarité unissant les deux pays, Soucieux de consolider ces liens dans tous les domaines et notamment dans le domaine de la coopération économique, commerciale, scientifique, technique et culturelle, Sont convenus de ce qui suit.

Article 1er Une commission mixte algéro-indienne de coopération économique, commerciale, scientifique, technique et culturelle est instituée dans le but de promouvoir la coopération entre les deux pays dans l'intérêt mutuel.

Article 2 La commission a pour tâche : -- de définir les orientations à donner aux relations entre les deux pays, notamment en matière :

a) de coopération économique dans les divers domaines de l'industrie, des mines et de l'énergie conventionnelle, des transports, des communications et des relations postales ;

b) d'hydraulique et d'agriculture :

c) d'échanges commerciaux;

d) de relations financières :

e) de coopération culturelle dans les domaines de l'information, de l'enseignement et de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, de la santé publique et de l'environnement;

f) de coopération scientifique, technique et technologique, par voie, entre autres, de consultation et d'échange d'expériences et d'experts dans les secteurs d'activité présentant un intérêt commun;

g) de coopération dans le domaine de la recherche et de l'exploitation de sources d'énergie nouvelle ;

- d'élaborer et de soumettre, à l'approbation des deux Gouvernements, des propositions et des programmes de nature à concrétiser ces orientations,

- de résoudre les problèmes qui pourraient naître de l'application des accords et conventions conclus ou à conclure entre les deux pays, en matière commerciale, économique, financière, scientifique et technique et en ce qui concerne la situation des ressortissants de chacun des deux pays dans l'autre pays et de leurs biens.

Article 3 La commission mixte tiendra une session, au moins, tous les deux (2) ans et pourra se réunir, en session extraordinaire, avec l'accord des deux parties.

Les sessions se tiendront alternativement à Alger et à New Delhi.

Article 4 La délégation de chaque pays sera dirigée par une personnalité de rang ministériel et sera composée, en outre, de représentants désignés par chaque Gouvernement.

Article 5 Les décisions et les autres conclusions de la commission seront consignées dans des procès-verbaux ou échanges de lettres et, selon les cas, des conventions, accords et protocoles à conclure entre les deux parties.

Article 6 L'ordre du jour de chaque session fera l'objet d'un échange de propositions par la voie diplomatique, au plus tard, dans le mois précédant l'ouverture de chaque session et sera adopté le jour de ladite session.

Article 7 La validité du présent accord est de cinq (5) ans.

Il sera prorogé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de cinq (5) ans, à moins que l'une des deux parties contractantes n'exprime le désir, par écrit et avec un préavis de six (6), mois, de la modifier ou de l'annuler.

Article 8 Le présent accord sera soumis à ratification aussitôt après la signature. Il entrera en vigueur, à titre provisoire, à la date de sa signature et à titre définitif, à la date de l'échange des instruments de ratification y afférents.

Fait à Alger, le 19 octobre 1981, en deux exemplaires originaux, en langues arabe, hindie, française et anglaise, les quatre textes faisant également fol, P. le Gouvernement de la République P. le Gouvernement algérienne démocratique de la République et populaire, de l'Inde, Mohammed Seddik P.V. NARASIMHA RAO BENYAHIA Ministre des affaires Ministre des affaires étrangères étrangères DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES