Décret n° 83-136
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
Décret n° 83-136 du 19 février 1983 portant organisation et fonctionnement des associations, des fédérations de wilayas et de la fédération nationale des chasseurs
TITRE I — L'ASSOCIATION DES CHASSEURS › Chapitre II — Dispositions financières
Article 5
Le montant des cotisations des chasseurs est arrêté par le ministre chargé de la chasse, après avis du conseil supérieur de la chasse.
Cet arrêté détermine les quote-parts versées par les associations aux fédérations des chasseurs.
