Article 14

Il est justifié chaque année, auprès - du ministère chargé de la chasse, de l'emploi des fonds provenant des subventions éventuellement allouées au cours de l'exercice écoulé.

La fédération de wilaya s'engage à présenter, aux fins de contrôle, ses différents registres ainsi que tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion, sur toute réquisition du wall ou de son représentant ou à tout agent mandaté, à cet effet, par le ministre chargé de la chasse.