TITRE I — LA FEDERATION DE WILAYA DES CHASSEURS › Chapitre 11 — Dispositions financières
Article 13
Le budget de la fédération de wilaya comprend : 1º au titre des ressources :
- un prélèvement sur chaque cotisation de chasseur et dont le montant est approuvé par le ministre chargé de la chasse, après avis du conseil supérieur de la chasse et sur proposition de la fédération nationale des chasseurs,
- les revenus du patrimoine social, le montant des dons et legs, les subventions qui pourraient être allouées par l'Etat, les wilayas, les communes et les organismes publics, 2º au titre des dépenses : les dépenses liées à son objet,
- les frais de fonctionnement.