Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
Article 9
Il est institué un comité national et des commissions de wilayas, chargés dans la limite de leurs compétences respectives de donner leur avis sur la qualification et la classification professionnelles des entreprises visées à l'article 1er du présent décret.
