Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
Article 7
La classification d'une entreprise est fonction du nombre d'heures de travail déclarées aux organismes de sécurité sociale.
La catégorie est déterminée par l'importance de l'entreprise correspondant à un effectif moyen annuel égal au nombre d'heures de travall fournies par les ouvriers et employés de l'entreprise, divisé par 2.000 heures.
