Décret n° 83-135 · ج.ر عدد 8 لسنة 1983 ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles

Article 4

Le certificat de qualification et de clas sification professionnelles des entreprises contient les renseignements suivants permettant d'identifier l'entreprise concernée :

- la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise, la nature et la forme juridique de l'entreprise, le lieu d'implantation du siège social et des succursales, le cas échéant,

- le (ou les) nom (s) du (ou des) dirigeant (s) responsable (s), le numéro d'inscription à la ou aux caisses de compensation et des congés payés, le numéro d'affiliation à la ou aux caisses de sécurité sociale,

- le numéro d'inscription au centre national du registe de commerce, La validité du certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises est fixée à deux (2) ans.

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