Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
Article 2
La qualification définit la capacité de l'entreprise à exécuter avec ses propres moyens, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées.
La classification détermine, à l'aide de l'effectif moyen annuel employé, l'importance relative de l'entreprise et sa capacité à exécuter les travaux d'un volume considéré,
