Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
Chapitre IV — Sanctions
Article 24
Des sanctions sont prévues contre toute entreprise coupable de faits graves, malfaçons ou retards importants dans l'exécution de sa mission.
Ces sanctions peuvent aller de l'avertissement au retrait définitif du certificat de qualification et de classification.
Le comité national ou les commissions de wilaya, après avoir évalué la gravité de la faute, proposent la sanction à retenir.
