Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
CHAPITRE III — PROCEDURE
Article 23
Le centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction est chargé de la publication périodique et régulière des annuaires de qualification et de classification des entreprises titulaires du certifcat de qualification et de classification professionnelles des entreprises.
