Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
CHAPITRE III — PROCEDURE
Article 20
Les dossiers soumis au comité national ou à la commission de wilaya sont transmis en un exemplaire original destiné au service concerné, selon le cas, du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, du ministère des travaux publics ou du ministère de l'hydraulique, ou à chacun d'eux dans le cas où les activités relèvent des trois secteurs.
Une instruction conjointe des ministres concernés fixera la liste des documents composant le dossier.
