Article 1er

Sans préjudice des dispositions en vigueur, le certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises est obligatoire pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de hydraulique, pour conclure des marchés avec l'Etat, les wilayas, les communes ainsi que les entreprises et organismes publics. Sont exclues du champ du présent décret, les entreprises régies par les statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industrie) et commercial.