Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
Chapitre II — Les commissions de wilaya
Article 18
Pour délibérer valablement, la commission de wilaya doit réunir au moins huit (8) de ses membres dont le président. Les délibérations de la commission de wilaya sont prises à la majorité des voix. Les déliberations sont constatées sur des procès-verbaux signés par le président.
Les procès-verbaux sont transcrits sur un régistre tenu spécialement à cet effet par le responsable du secrétariat.
