Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
Chapitre I — Le comité national
Article 14
Pour délibérer valablement, le comité national doit réunir au moins six (6) membres, dont le président ou l'un des vice-présidents.
Les délibérations du comité national sont prises à la majorité des voix.
Les délibérations sont constatées sur les procès-verbaux signés par le président ou l'un des vice-présidents.
Ces procès-verbaux sont transcrits sur un registre spécial tenu à cet effet.
Le président ou l'un des vice-présidents signe les minutes de chaque procès-verbal, consignées sur -le registre.
