Décret n° 83-135
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles
Chapitre I — Le comité national
Article 13
Le comité national de qualification et de classification professionnelles se réunit tous les six mois et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Les convocations sont adressées aux membres, huit
(8) jours au moins avant la session, par lettre individuelle avec indication de l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour est arrêté par le président, en accord avec les vice-présidents.
