Article 10

Comme organes consultatifs et dans le cadre de leurs compétences respectives, le comité national et les commissions de wilaya ont pour mission: 1º de centraliser et de contrôler les renseignements concernant les activités, les effectifs, les moyens financiers et les aptitudes professionnelles des entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l'hy- Craulique ainsi que des activités annexes. 2º de se prononcer sur : la qualification des entreprises dans les différentes catégories d'activité du secteur, telles qu'elles seront définies par la nomenclature qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de `l'urbanisme, du ministre des travaux publics et du ministre de l'hydraulique,

- la classification des entreprises dans le cadre des dipositions fixées ci-dessus.