Décret n° 83-134
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-134 du 19 février 1983 portant création du centre national de documentation agricole (C.N.D.A.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Le contrôle préalable des dépenses du centre est exercé, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie finan cière, par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.