Décret n° 83-134
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-134 du 19 février 1983 portant création du centre national de documentation agricole (C.N.D.A.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions, conformément à la réglementation en vigueur.