Décret n° 83-130
· ج.ر عدد 8 لسنة 1983
Décret n° 83-130 du 19 février 1983 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe de Syrie, relative à la coopération judiciaire et juridique, signée à Damas le 23 djoumada II 1401 de l'hégire, correspondant au 27 avril 1981 J.C
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe de Syrie, relative à la coopération judiciaire et juridique, signée à Damas le 23 djumada II 1401 de l'Hégire correspondant au 27 avril 1981 J.C.
