Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale d'engineering, mécanique à la société nationale de constructions mécaniques, au titre de ses activités liées à l'engineering mécanique, à compter du ler Janvier 1983;

2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'engineering mécanique, exercées par la société nationale de constructions mécaniques, au titre de ses activités liées à l'engineering mécanique, en vertu de l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée.