Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale d'engineering mécanique, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de l'engineering mécanique, exercées par la société nationale de constructions mécaniques ; 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale d'engineering mécanique, assumées par la société nationale de constructions mécaniques ; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.