Décret n° 83-129
· ج.ر عدد 7 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-129 du 12 février 1983 déterminant les missions des organes de l'administration centrale du département ministériel ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 6
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux inspections spécialisées de certains ministères qui demeurent régies par les textes particuliers les concernant.
