Décret n° 83-129
· ج.ر عدد 7 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-129 du 12 février 1983 déterminant les missions des organes de l'administration centrale du département ministériel ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 5
L'inspecteur général est nommé par décret.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Il doit appartenir à un corps classé, au moins, à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé ou titulaire d'une qualification équivalente.
Il doit, en outre, justifier d'une ancienneté minimale de dix ans dans le secteur public.