Article 3

L'inspection générale est chargée d'une mission générale de contrôle du fonctionnement des services, des activités du ministère et de tous les organismes placés sous sa tutelle à ce titre, elle est habilitée, sur instruction du ministre, à : effectuer des missions d'enquêtes sur les conditions d'application de la réglementation relative aux activités du département ministériel et des directives du ministre, -effectuer, dans les mêmes conditions, à la demande du ministre, toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière, rendre compte au ministre du résultat de ces missions, proposer au ministre toute mesure susceptible d'améliorer ou de renforcer l'exercice des activités des services inspectés ainsi que leur organisation.