Article 11

Le chef de cabinet est nommé par décret, sur proposition du ministre.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il doit appartenir à un corps classé, au moins, à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, ou titulaire d'une qualification équivalente.

Il doit, en outre, justifier d'une ancienneté de cinq ans dans le secteur public.