Décret n° 83-128
· ج.ر عدد 7 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-128 du 12 février 1983 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration de la wilaya ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 7
Le chef de cabinet est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du wall.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Il doit appartenir à un corps classé, au moins, à l'échelle XIII, prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé ou titulaire d'une qualification équivalente et justifiant de cinq années, au moins, d'ancienneté dans le secteur public.