Décret n° 83-127
· ج.ر عدد 7 لسنة 1983
Décret n° 83-127 du 12 février 1983 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration communale ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 3
Le secrétaire général est habilité à signer tous actes et décisions liés à l'exercice des prérogatives et missions définies à l'article 2 ci-dessus.
