Décret n° 83-123
· ج.ر عدد 7 لسنة 1983
Décret n° 83-123 du 12 février 1983 portant statut particulier du corps des agents techniques des postes et télécommunications
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 12
Le nombre maximal de fonctionnaires du corps des agents techniques pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixé à cinq pour cent (5%) de l'effectif réel de ce corps.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 321
