Décret n° 83-122
· ج.ر عدد 7 لسنة 1983
Décret n° 83-122 du 12 février 1983 portant statut particulier du corps des surveillants de la distribution, de la manutention, du transport et du transbordement des dépêches des postes et télécommunications
Chapitre I — Dispositions générales
Article 3
Les surveillants de la distribution, de la manutention, du transport et du transbordement des dépêches peuvent être nommés, dans la limite des effectifs budgétaires, à l'emploi spécifique de receveur de 4º classe des postes et télécommunications, en application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966.
