Décret n° 83-122
· ج.ر عدد 7 لسنة 1983
Décret n° 83-122 du 12 février 1983 portant statut particulier du corps des surveillants de la distribution, de la manutention, du transport et du transbordement des dépêches des postes et télécommunications
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 16
Le nombre maximal des fonctionnaires du corps des surveillants de la distribution, de la manutention, du transport et du transbordement des dépêches, pouvant être placé en position de disponibilité ou de détachement, est fixé à cinq pour cent (5%) de l'effectif réel de ce corps.
